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Vous êtes propriétaire à Bayonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bayonne (64100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bayonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bayonne sont :
- Résidence principale à Bayonne
- Résidence secondaire ou locative à Bayonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bayonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bayonne
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dès lors, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. De manière générale, la vente à réméré est une solution intéressante adaptées aux propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien immobilier dans un laps de temps précis. Cette dernière est différente de la vente classique particulièrement utilisée par les financiers qui veulent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière compliquée.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent conseillée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et conserve son droit de racheter son bien en priorité à un montant renseigné au préalable. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, son option de rachat s’éteint. Cependant, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est employée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.