Rachat de crédits FICP propriétaire à Bayonne (64100)

Vente à réméré à Bayonne

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Bayonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Bayonne (64100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bayonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bayonne sont :

  • Résidence principale à Bayonne
  • Résidence secondaire ou locative à Bayonne (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Bayonne (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Bayonne

Etude Gratuite Vente à Réméré

Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré est une solution judicieuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus.

En revanche, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien dans un délai déterminé. La décote dépend du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. La vente à réméré présente différents points positifs, principalement pour qui a des dettes.

Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé à l’avance.

Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.

La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.

Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.

Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.

Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter plus tard.