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La vente à réméré à Billère (64140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Billère qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Billère sont :
- Résidence principale à Billère
- Résidence secondaire ou locative à Billère (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Billère (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Billère
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus réputée. Le montant dépend du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. Cette vente à réméré est seulement dédiée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit cependant il perd alors son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini au préalable.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 années sachant que le délai n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai convenu en reversant à l’acheteur le prix principal et les coûts de son investissement. Le procédé de la vente à réméré apparaît avantageux en cas de difficultés financières car il va permettre d’obtenir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est devenue difficile. Le propriétaire encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option instantanément après la signature.
Quand un propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.