Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Jean-de-Luz et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Jean-de-Luz (64500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Jean-de-Luz qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Jean-de-Luz sont :
- Résidence principale à Saint-Jean-de-Luz
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Jean-de-Luz (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Jean-de-Luz (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Jean-de-Luz
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini. La vente à réméré se distingue de la vente ordinaire souvent exploitée par les spécialistes qui souhaitent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle va permettre à un propriétaire de vendre provisoirement son bien immobilier à un organisme spécialisé. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière compliquée.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les créances et la somme restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un prix désigné dès le départ. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est décidé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.