Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Illkirch-Graffenstaden et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Illkirch-Graffenstaden (67400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Illkirch-Graffenstaden qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Illkirch-Graffenstaden sont :
- Résidence principale à Illkirch-Graffenstaden
- Résidence secondaire ou locative à Illkirch-Graffenstaden (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Illkirch-Graffenstaden (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Illkirch-Graffenstaden
Comprenez les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré avec option de rachat. Etant donné la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des soucis financiers. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré présente différents points positifs, en particulier pour une personne qui a des dettes.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit mais il perd donc son appartement ou sa maison. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les créances et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.