Rachat de crédits FICP propriétaire à Haguenau (67500)

Vente à réméré à Haguenau

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Haguenau et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Haguenau (67500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Haguenau qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Haguenau sont :

  • Résidence principale à Haguenau
  • Résidence secondaire ou locative à Haguenau (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Haguenau (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Haguenau

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré propose au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire difficile.

Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.

Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.

La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un laps de temps défini en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.

Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Les ventes à réméré sont principalement faites sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps fixé dans le contrat peu importe le moyen. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.

Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'une banque avec une option de rachat. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.

Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.