Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sélestat et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sélestat (67600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sélestat qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sélestat sont :
- Résidence principale à Sélestat
- Résidence secondaire ou locative à Sélestat (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sélestat (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sélestat
Il est important de comprendre tous les détails de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse adaptées aux propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de nombreuses créances qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote varie en fonction du bien, de l'adresse et des exigences du propriétaire. Cette vente présente de nombreux avantages, principalement pour une personne qui a des créances.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini au préalable.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option instantanément après avoir signé.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. L'acheteur peut exiger une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.