Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pfastatt et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pfastatt (68120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pfastatt qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pfastatt sont :
- Résidence principale à Pfastatt
- Résidence secondaire ou locative à Pfastatt (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pfastatt (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pfastatt
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. Dès lors, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré offre plusieurs points positifs, principalement pour qui a des créances.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cependant il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant décidé dès le départ. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur conserve le droit de racheter son bien dans un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son investissement. Le principe de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il va permettre d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l'acte notarié qu'importe le moyen. Toutefois, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.