Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Kingersheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Kingersheim (68260) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Kingersheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Kingersheim sont :
- Résidence principale à Kingersheim
- Résidence secondaire ou locative à Kingersheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Kingersheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Kingersheim
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. La vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter votre bien immobilier dans un délai précis. La décote va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du vendeur. La vente à réméré offre plusieurs avantages, en particulier pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. Elle propose aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix renseigné en amont. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq années sachant que le délai étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est compliquée. pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans un futur proche.