
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Riedisheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Riedisheim (68400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Riedisheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Riedisheim sont :
- Résidence principale à Riedisheim
- Résidence secondaire ou locative à Riedisheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Riedisheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Riedisheim
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente présente plusieurs avantages, en particulier pour en situation d'endettement.
Le vendeur peut laisser tomber son droit cependant il renonce alors à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
Evitez la saisie immobilière par le biais de la vente à réméré. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien afin de le récupérer après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être logiques par rapport à la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré est utile en cas de difficultés financières car il va permettre d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de mettre en vente son logement en mettant une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.