Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Fons et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Fons (69190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Fons qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Fons sont :
- Résidence principale à Saint-Fons
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Fons (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Fons (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Fons
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son bien et peut le racheter dans les 6 mois à 5 années. De manière générale, la vente à réméré est une solution intéressante concernant les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs revenus mensuels.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. La vente à réméré propose plusieurs avantages, particulièrement pour en situation d'endettement.
De son côté, le vendeur peut renoncer à ses droits toutefois il perd aussi son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini au préalable.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien en vue de le reprendre ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps défini en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique en cas de difficultés financières car il permet d’obtenir des fonds avec mise en garantie momentanée de son bien.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la condition financière est compliquée. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être précisément identifiées en amont la vente à réméré.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien au maximum dans le laps de temps fixé dans l’acte qu'importe le moyen. Cependant, la vente à réméré peut aussi concerner une résidence secondaire.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.