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La vente à réméré à Saint-Genis-Laval (69230) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Genis-Laval qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Genis-Laval sont :
- Résidence principale à Saint-Genis-Laval
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Genis-Laval (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Genis-Laval (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Genis-Laval
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Le montant va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré offre de nombreux points positifs, particulièrement pour une personne en situation d’endettement.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas mettre en vente le bien. La vente à réméré propose aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur occupe son logement et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix déterminé au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la situation financière est compliquée. pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient alors propriétaire. Le vendeur peut lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai cité dans l'acte notarié peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Dès que l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.