Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefranche-sur-Saône (69400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefranche-sur-Saône qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefranche-sur-Saône sont :
- Résidence principale à Villefranche-sur-Saône
- Résidence secondaire ou locative à Villefranche-sur-Saône (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefranche-sur-Saône (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefranche-sur-Saône
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat aussitôt qu’il peut. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est probablement la plus réputée. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle souvent utilisée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un organisme spécialisé. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cela dit, il renonce ainsi à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien en vue de le reprendre ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester raisonnables par rapport à l'estimation du bien. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’encaisser de l'argent avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et ensuite de vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand un propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s'annule. Cependant, la vente à réméré peut aussi porter sur un bien en location.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.