Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefranche-sur-Saône (69400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefranche-sur-Saône qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefranche-sur-Saône sont :
- Résidence principale à Villefranche-sur-Saône
- Résidence secondaire ou locative à Villefranche-sur-Saône (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefranche-sur-Saône (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefranche-sur-Saône
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dès lors, le vendeur occupe toujours son bien et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est sans doute la plus utilisée. Cette dernière se différencie de la vente classique particulièrement utilisée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela propose à un particulier de vendre momentanément son bien à un spécialiste. La vente à réméré offre différents avantages, en particulier pour une personne en situation d’endettement.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. La vente à réméré avec option d'achat va permettre à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et préserve son droit de racheter son bien en priorité à un montant défini au préalable. Il est possible de mettre en vente un bien afin de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas cinq ans mais il faut savoir que le délai est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. La vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il propose d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est assez complexe. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps inscrit dans le contrat peu importe le moyen. L'acheteur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.