Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefranche-sur-Saône (69400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefranche-sur-Saône qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefranche-sur-Saône sont :
- Résidence principale à Villefranche-sur-Saône
- Résidence secondaire ou locative à Villefranche-sur-Saône (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefranche-sur-Saône (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefranche-sur-Saône
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Le vendeur peut laisser tomber ses droits cela dit, il renonce alors à son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser des fonds avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Néanmoins, la vente à réméré peut également porter sur une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.