Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Corbas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Corbas (69960) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Corbas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Corbas sont :
- Résidence principale à Corbas
- Résidence secondaire ou locative à Corbas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Corbas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Corbas
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en supprimant l’option de rachat dès qu’il peut. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. La vente à réméré permettra aux propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien et maintient son droit de racheter sa maison prioritairement à un montant décidé en amont. Il est possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre postérieurement par la levée d’option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à deux ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes par rapport à l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.