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La vente à réméré à Chalon-sur-Saône (71100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chalon-sur-Saône qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chalon-sur-Saône sont :
- Résidence principale à Chalon-sur-Saône
- Résidence secondaire ou locative à Chalon-sur-Saône (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chalon-sur-Saône (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chalon-sur-Saône
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est sans doute la plus réputée. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose plusieurs avantages, en particulier pour une personne endettée.
Le vendeur peut abandonner ses droits mais il perd alors son bien immobilier. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant déterminé en amont.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant défini au préalable. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps convenu en remboursant à l’acheteur le prix principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat instantanément après avoir signé.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Lorsque l’option de rachat est utilisée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.