Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montceau-les-Mines et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montceau-les-Mines (71300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montceau-les-Mines qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montceau-les-Mines sont :
- Résidence principale à Montceau-les-Mines
- Résidence secondaire ou locative à Montceau-les-Mines (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montceau-les-Mines (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montceau-les-Mines
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. Cette vente propose différents avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Elle propose à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 ans mais en pratique le délai n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option immédiatement après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, son option de rachat s'annule. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur devra contracter un crédit auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.