Rachat de crédits FICP propriétaire à Annecy (74000)

Vente à réméré à Annecy

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La vente à réméré à Annecy (74000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Annecy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Annecy sont :

  • Résidence principale à Annecy
  • Résidence secondaire ou locative à Annecy (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Annecy (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Annecy

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. La vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Ceci étant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré va permettre racheter le appartement ou maison dans un délai spécifique. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est strictement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.

Au cours de toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif fixé en amont.

En contrepartie, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa maison en priorité à un montant désigné dès le départ. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de 5 ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant principal et remboursement des frais.

La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.

Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut exiger une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.

En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur prendra un crédit auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.

Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.