Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Seynod et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Seynod (74600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Seynod qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Seynod sont :
- Résidence principale à Seynod
- Résidence secondaire ou locative à Seynod (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Seynod (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Seynod
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser différentes personnes connaissant des difficultés financières. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus réputée. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle particulièrement exploitée par les financiers qui voulaient refinancer un bien immobilier sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire très compliquée.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber ses droits cependant il renonce ainsi à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un laps de temps défini en reversant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. Néanmoins, le réméré peut aussi concerner un bien en location.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.