
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Seynod et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Seynod (74600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Seynod qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Seynod sont :
- Résidence principale à Seynod
- Résidence secondaire ou locative à Seynod (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Seynod (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Seynod
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un laps de temps fixé. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens étant donné que cela permettra à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. La vente à réméré est strictement destinée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cependant il renonce ainsi à son bien immobilier. Bien entendu, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant renseigné dès le départ. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré vous propose de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur peut lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le laps de temps fixé dans le contrat peu importe le moyen. Par le biais d’un contrat signé devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'une banque avec une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.