Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sallanches et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sallanches (74700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sallanches qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sallanches sont :
- Résidence principale à Sallanches
- Résidence secondaire ou locative à Sallanches (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sallanches (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sallanches
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Cette dernière se différencie de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle va permettre à un particulier de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son logement et préserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant désigné au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré vous permettra de préserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. Cependant, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire la chance de racheter son bien.