Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cran-Gevrier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cran-Gevrier (74960) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cran-Gevrier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cran-Gevrier sont :
- Résidence principale à Cran-Gevrier
- Résidence secondaire ou locative à Cran-Gevrier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cran-Gevrier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cran-Gevrier
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur occupe toujours son bien et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote dépend du bien immobilier, de sa localisation et des critères du vendeur. La vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit cependant il perd donc son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Malgré tout, la vente à réméré peut également concerner un bien en location.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son principe est de donner la chance au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans un futur proche.