Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cran-Gevrier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cran-Gevrier (74960) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cran-Gevrier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cran-Gevrier sont :
- Résidence principale à Cran-Gevrier
- Résidence secondaire ou locative à Cran-Gevrier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cran-Gevrier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cran-Gevrier
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien dans un laps de temps précis. La décote dépend du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. La vente à réméré est une solution qui présente différents points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En compensation, le vendeur occupe son logement et préserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un prix décidé au préalable. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un délai déterminé en reversant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son achat. Le procédé de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il propose d’obtenir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.