Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Grand-Quevilly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Grand-Quevilly (76120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Grand-Quevilly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Grand-Quevilly sont :
- Résidence principale à Le Grand-Quevilly
- Résidence secondaire ou locative à Le Grand-Quevilly (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Grand-Quevilly (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Grand-Quevilly
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son bien et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse adaptées à tous les propriétaires surendettés ou qui ont accumulé de nombreuses dettes qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du vendeur. La vente à réméré est uniquement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit cependant il perd ainsi son bien immobilier. La vente à réméré avec option d'achat permet aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix défini en amont. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier afin de le reprendre postérieurement grâce à la levée d'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de 5 ans sachant que le délai n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est généralement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Le propriétaire peut lever cette option tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le délai défini au préalable, son option de rachat s'annule. Grâce à un contrat signé devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.