Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Oissel et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Oissel (76350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Oissel qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Oissel sont :
- Résidence principale à Oissel
- Résidence secondaire ou locative à Oissel (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Oissel (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Oissel
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant dépend du bien immobilier, de sa localisation et des critères du vendeur. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire difficile.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant désigné en amont. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré sera souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes concernant la valeur estimée du bien. La vente à réméré apparaît pratique pour les personnes endettées car il permettra d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de son bien.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les modalités de rachat du bien sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. L'acheteur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.