Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Oissel et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Oissel (76350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Oissel qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Oissel sont :
- Résidence principale à Oissel
- Résidence secondaire ou locative à Oissel (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Oissel (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Oissel
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. La vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre appartement ou maison dans un délai spécifique. Le prix dépend du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré est seulement dédiée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le délai n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être logiques concernant la valeur du bien. La vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il propose d’avoir des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat aussitôt après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant laps de temps inscrit dans le contrat peu importe le moyen. Grâce à un contrat établi devant un notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date ultérieure.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est employée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.