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La vente à réméré à Canteleu (76380) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Canteleu qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Canteleu sont :
- Résidence principale à Canteleu
- Résidence secondaire ou locative à Canteleu (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Canteleu (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Canteleu
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. La vente à réméré accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle souvent employée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens immobiliers sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre provisoirement son bien immobilier à un spécialiste. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont assez élevées.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à ses droits toutefois il perd ainsi son appartement ou sa maison. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix fixé à l’avance.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix désigné en amont. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un court laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les experts dans le domaine attestent que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au propriétaire. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. Cependant, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée en temps voulu, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.