Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Nemours et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Nemours (77140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Nemours qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Nemours sont :
- Résidence principale à Nemours
- Résidence secondaire ou locative à Nemours (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Nemours (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Nemours
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est une option qui offre de nombreux points positifs, en particulier pour qui a des créances.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un prix décidé dès le départ. Il est prudent de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître raisonnables concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente à réméré.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Malgré tout, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.