Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pontault-Combault et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pontault-Combault (77340) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pontault-Combault qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pontault-Combault sont :
- Résidence principale à Pontault-Combault
- Résidence secondaire ou locative à Pontault-Combault (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pontault-Combault (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pontault-Combault
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une alternative intéressante en ce qui concerne les propriétaires surendettés ou qui ont contracté des dettes qu’ils ne pourront plus rembourser par rapport à leurs ressources.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est strictement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer après grâce à la levée d'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai convenu en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la condition financière est assez complexe. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les spécialistes s’accordent à dire que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat disparaît. Malgré tout, la vente à réméré peut également porter sur un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est exercée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Sauvez votre patrimoine avec la vente à réméré.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.