Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Claye-Souilly et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Claye-Souilly (77410) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Claye-Souilly qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Claye-Souilly sont :
- Résidence principale à Claye-Souilly
- Résidence secondaire ou locative à Claye-Souilly (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Claye-Souilly (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Claye-Souilly
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se distingue de la vente classique particulièrement employée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau des biens étant donné que cela va permettre à un particulier de vendre momentanément son bien à un organisme spécialisé. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit mais il renonce alors à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître logiques concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est assez complexe. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les experts affirment qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps défini dans le contrat quel que soit le moyen. Toutefois, la vente à réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Le principe de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien.