
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Roissy-en-Brie et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Roissy-en-Brie (77680) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Roissy-en-Brie qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Roissy-en-Brie sont :
- Résidence principale à Roissy-en-Brie
- Résidence secondaire ou locative à Roissy-en-Brie (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Roissy-en-Brie (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Roissy-en-Brie
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut intéresser certains propriétaires connaissant des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui se trouvent dans une situation financière très compliquée.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son logement et maintient son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant désigné au préalable. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré vous permettra de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut réclamer une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Quand l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières difficiles.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire la chance de racheter son bien.