Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Carrières-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Carrières-sur-Seine (78420) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Carrières-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Carrières-sur-Seine sont :
- Résidence principale à Carrières-sur-Seine
- Résidence secondaire ou locative à Carrières-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Carrières-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Carrières-sur-Seine
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La décote dépend du bien, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. Cette vente à réméré est strictement destinée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation financière délicate.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Elle permet aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un montant défini en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de la valeur du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est assez complexe. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur peut lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un crédit auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.