Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mantes-la-Ville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mantes-la-Ville (78711) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mantes-la-Ville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mantes-la-Ville sont :
- Résidence principale à Mantes-la-Ville
- Résidence secondaire ou locative à Mantes-la-Ville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mantes-la-Ville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mantes-la-Ville
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les créances et la somme restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix fixé au préalable.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat signé entre le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son achat. Le principe de la vente à réméré apparaît avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de son bien.
La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. Le vendeur encaisse le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur pourra choisir de lever cette option instantanément après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le délai inscrit dans l'acte notarié peu importe le moyen. Néanmoins, la vente à réméré peut également porter sur un bien en location.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour signer une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.