Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Albert et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Albert (80300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Albert qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Albert sont :
- Résidence principale à Albert
- Résidence secondaire ou locative à Albert (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Albert (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Albert
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et il lui est possible de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire rembourse les créances et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 ans sachant que le délai est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. Grâce à un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.