Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gaillac et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gaillac (81600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gaillac qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gaillac sont :
- Résidence principale à Gaillac
- Résidence secondaire ou locative à Gaillac (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gaillac (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gaillac
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. La vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré va permettre racheter votre bien immobilier dans un délai précis. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire essentiellement utilisée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. La vente à réméré propose différents avantages, en particulier pour qui a des créances.
Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le propriétaire. La vente à réméré propose à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant décidé en amont. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le prix principal et les dépenses de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré est avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’encaisser des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est compliquée. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Lorsque l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.