Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sanary-sur-Mer et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sanary-sur-Mer (83110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sanary-sur-Mer qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sanary-sur-Mer sont :
- Résidence principale à Sanary-sur-Mer
- Résidence secondaire ou locative à Sanary-sur-Mer (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sanary-sur-Mer (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sanary-sur-Mer
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré vous permet de racheter le appartement ou maison dans un délai fixé. La vente à réméré se différencie de la vente classique essentiellement employée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle permet à un particulier de vendre momentanément son bien à un organisme spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit en revanche il perd aussi son appartement ou sa maison. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini à l’avance.
En compensation, le vendeur occupe son logement et conserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un prix déterminé en amont. Il est tout à fait possible de vendre un bien afin de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est décidé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. La vente à réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur terrains ou bureaux. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
De fait, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un crédit auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Son principe est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.