Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Solliès-Pont et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Solliès-Pont (83210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Solliès-Pont qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Solliès-Pont sont :
- Résidence principale à Solliès-Pont
- Résidence secondaire ou locative à Solliès-Pont (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Solliès-Pont (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Solliès-Pont
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui connaissent des problèmes financiers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien immobilier dans un laps de temps spécifique. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré offre de nombreux avantages, en particulier pour quelqu'un endetté.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien. La vente à réméré permettra aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un prix décidé au préalable. Il est prudent de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en reversant à l'investisseur le prix principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur peut lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.