Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Draguignan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Draguignan (83300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Draguignan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Draguignan sont :
- Résidence principale à Draguignan
- Résidence secondaire ou locative à Draguignan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Draguignan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Draguignan
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un délai défini. Le prix dépend du bien, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. La vente à réméré propose de nombreux avantages, principalement pour qui a des créances.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En effet, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci acquitte les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un délai défini en reversant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur encaisse le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur pourra choisir de lever cette option aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont principalement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur prendra un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de mettre en vente son bien avec une option de rachat. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.