Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vidauban et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vidauban (83550) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vidauban qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vidauban sont :
- Résidence principale à Vidauban
- Résidence secondaire ou locative à Vidauban (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vidauban (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vidauban
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre bien dans un laps de temps déterminé. Le montant va dépendre du bien, de sa situation géographique et des exigences du propriétaire. La vente à réméré offre plusieurs points positifs, particulièrement pour une personne qui a des créances.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un montant désigné au préalable. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans mais en pratique le laps de temps n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le principe de la vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’obtenir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le vendeur a la possibilité de lever cette option instantanément après avoir signé.
Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut mettre en vente son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.