Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bollène et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bollène (84500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bollène qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bollène sont :
- Résidence principale à Bollène
- Résidence secondaire ou locative à Bollène (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bollène (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bollène
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre appartement ou maison dans un délai spécifique. Cette dernière est différente de la vente ordinaire particulièrement employée par les financiers qui veulent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré présente différents points positifs, principalement pour qui a des créances.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit toutefois il perd donc son appartement ou sa maison. La vente à réméré avec option d'achat permet à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix déterminé au préalable.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant décidé en amont. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq ans sachant que le laps de temps n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché immobilier. Le propriétaire peut lever cette option instantanément après avoir signé.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée du contrat. Néanmoins, le réméré peut également porter sur une résidence secondaire.
De fait, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Sauvez votre patrimoine grâce à la vente à réméré.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.