Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Michel-sur-Orge et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Michel-sur-Orge (91240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Michel-sur-Orge qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Michel-sur-Orge sont :
- Résidence principale à Saint-Michel-sur-Orge
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Michel-sur-Orge (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Michel-sur-Orge (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Michel-sur-Orge
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un délai spécifique. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans mais en pratique le délai n'excède pas les deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son investissement. La vente à réméré apparaît pratique pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré est un contrat qui vous propose de préserver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré permettra à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Quand un propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.