Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Morsang-sur-Orge et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Morsang-sur-Orge (91390) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Morsang-sur-Orge qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Morsang-sur-Orge sont :
- Résidence principale à Morsang-sur-Orge
- Résidence secondaire ou locative à Morsang-sur-Orge (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Morsang-sur-Orge (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Morsang-sur-Orge
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son bien et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le bien immobilier dans un délai déterminé. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière compliquée.
De son côté, le vendeur peut abandonner son droit mais il perd ainsi son appartement ou sa maison. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix renseigné dès le départ. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps fixé dans l’acte quel que soit le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Quand l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.