Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Épinay-sous-Sénart et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Épinay-sous-Sénart (91860) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Épinay-sous-Sénart qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Épinay-sous-Sénart sont :
- Résidence principale à Épinay-sous-Sénart
- Résidence secondaire ou locative à Épinay-sous-Sénart (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Épinay-sous-Sénart (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Épinay-sous-Sénart
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une option judicieuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de nombreuses dettes qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs revenus mensuels.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est sans doute la plus connue. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente classique essentiellement utilisée par les spécialistes qui voulaient refinancer des biens sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre provisoirement son bien à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement dédiée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire délicate.
Le vendeur peut laisser tomber son droit cela dit, il perd aussi son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Evitez la saisie immobilière en faisant appel à la vente à réméré. Il est prudent de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé entre les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Les experts dans le domaine arguent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. Cependant, la vente à réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien.