Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Épinay-sous-Sénart et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Épinay-sous-Sénart (91860) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Épinay-sous-Sénart qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Épinay-sous-Sénart sont :
- Résidence principale à Épinay-sous-Sénart
- Résidence secondaire ou locative à Épinay-sous-Sénart (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Épinay-sous-Sénart (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Épinay-sous-Sénart
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certaines personnes ayant des difficultés de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire essentiellement utilisée par les spécialistes qui souhaitent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle permet à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un spécialiste. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire difficile.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber ses droits cependant il renonce donc à son appartement ou sa maison. Bien entendu, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les dettes et le solde est payé au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un délai défini en reversant à l’acheteur la somme principal et les frais de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir de l'argent avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter dans un futur proche.