Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Malakoff et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Malakoff (92240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Malakoff qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Malakoff sont :
- Résidence principale à Malakoff
- Résidence secondaire ou locative à Malakoff (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Malakoff (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Malakoff
C’est le propriétaire initial qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien, de l'adresse et des attentes du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier rembourse les dettes et le solde est versé au vendeur. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré sera le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un délai convenu en reversant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Cependant, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.