Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Malakoff et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Malakoff (92240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Malakoff qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Malakoff sont :
- Résidence principale à Malakoff
- Résidence secondaire ou locative à Malakoff (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Malakoff (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Malakoff
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à différentes personnes qui connaissent des difficultés de trésorerie. La vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Le prix dépend du bien, de sa localisation et des attentes du propriétaire. La vente à réméré est seulement consacrée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière difficile.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Elle permet aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix déterminé à l’avance.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 années sachant que le délai est souvent inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps inscrit dans le contrat quel que soit le moyen. Néanmoins, le réméré peut également porter sur un bien en location.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur pourra signer un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien.