Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Courbevoie et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Courbevoie (92400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Courbevoie qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Courbevoie sont :
- Résidence principale à Courbevoie
- Résidence secondaire ou locative à Courbevoie (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Courbevoie (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Courbevoie
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre bien dans un délai défini. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire essentiellement utilisée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. La vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Pendant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé en amont.
Evitez la saisie immobilière en faisant appel à la vente à réméré. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais en pratique le laps de temps étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le procédé de la vente à réméré est pratique en cas de difficultés financières car il permet d’avoir des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et ensuite de vendre sa propriété sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les experts attestent que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au vendeur. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut réclamer une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.