Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Asnières-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Asnières-sur-Seine (92600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Asnières-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Asnières-sur-Seine sont :
- Résidence principale à Asnières-sur-Seine
- Résidence secondaire ou locative à Asnières-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Asnières-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Asnières-sur-Seine
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une alternative intéressante adaptées aux propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont acquis de lourdes dettes qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs ressources.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire essentiellement employée par les financiers qui veulent refinancer des biens étant donné que cela propose à un particulier de vendre momentanément son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Le vendeur peut abandonner son droit cependant il perd aussi son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant déterminé au préalable. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un délai défini en reversant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son acquisition. Le principe de la vente à réméré est pratique pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Son principe est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.