Rachat de crédits FICP propriétaire à Puteaux (92800)

Vente à réméré à Puteaux

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Vous êtes propriétaire à Puteaux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Puteaux (92800) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Puteaux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Puteaux sont :

  • Résidence principale à Puteaux
  • Résidence secondaire ou locative à Puteaux (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Puteaux (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Puteaux

Etude Gratuite Vente à Réméré

Il faut comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Cependant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien immobilier dans un délai défini. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est seulement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière difficile.

Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix déterminé en amont.

En contrepartie, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un montant renseigné au préalable. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.

La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes au niveau de la valeur du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.

Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Quand le propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s’éteint. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.

Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient immédiatement le propriétaire.

Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.