Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sevran et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sevran (93270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sevran qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sevran sont :
- Résidence principale à Sevran
- Résidence secondaire ou locative à Sevran (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sevran (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sevran
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une solution intéressante adaptées à tous les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs ressources.
Toutefois, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un délai précis. Cette dernière se différencie de la vente traditionnelle particulièrement employée par les financiers qui désirent financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à l'estimation du bien. La vente à réméré reste très pratique pour les personnes endettées car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré vous va permettre de conserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des logements mais aussi sur terrains ou bureaux. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat s'annule. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.