Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Raincy et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Raincy (93340) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Raincy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Raincy sont :
- Résidence principale à Le Raincy
- Résidence secondaire ou locative à Le Raincy (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Raincy (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Raincy
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps précis. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente ordinaire essentiellement employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle offre la possibilité à un particulier de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. Elle va permettre aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le reprendre ultérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai maximum de 5 années mais il faut savoir que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai imparti, sa faculté de rachat disparaît. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien.