Rachat de crédits FICP propriétaire à Drancy (93700)

Vente à réméré à Drancy

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La vente à réméré à Drancy (93700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Drancy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Drancy sont :

  • Résidence principale à Drancy
  • Résidence secondaire ou locative à Drancy (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Drancy (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Drancy

Etude Gratuite Vente à Réméré

Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle particulièrement employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire très compliquée.

Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.

En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son bien en priorité à un prix défini en amont. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.

La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.

La vente à réméré reste la meilleure option pour les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Les experts pensent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.

De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.

Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.