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Vous êtes propriétaire à Saint-Maur-des-Fossés et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Maur-des-Fossés qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Maur-des-Fossés sont :
- Résidence principale à Saint-Maur-des-Fossés
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Maur-des-Fossés (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Maur-des-Fossés (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Maur-des-Fossés
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien dans un laps de temps déterminé. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle souvent employée par les spécialistes qui voulaient refinancer des biens par le fait qu’elle propose à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un spécialiste. La vente à réméré est uniquement consacrée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit en revanche il perd ainsi son appartement ou sa maison. Elle propose à tous les propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter sa maison prioritairement à un prix déterminé au préalable. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la condition financière est assez complexe. pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées en amont la vente à réméré.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.