Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Mandé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Mandé (94160) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Mandé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Mandé sont :
- Résidence principale à Saint-Mandé
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Mandé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Mandé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Mandé
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter le bien dans un laps de temps fixé. Cette dernière se différencie de la vente classique essentiellement utilisée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens immobiliers sachant qu'elle permet à un particulier de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est seulement destinée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits cela dit, il renonce alors à son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Evitez la saisie de votre bien immobilier en faisant appel à la vente à réméré. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. La vente à réméré est pratique en cas de difficultés financières car il permettra d’encaisser de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
Le réméré est un contrat qui vous va permettre de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son principe est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.