Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Mandé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Mandé (94160) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Mandé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Mandé sont :
- Résidence principale à Saint-Mandé
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Mandé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Mandé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Mandé
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai fixé. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. La vente à réméré propose différents avantages, en particulier pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. La vente à réméré propose à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur la somme principal et les frais de son acquisition. La vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il permettra d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées avant la vente à réméré.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.