Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Le Perreux-sur-Marne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Le Perreux-sur-Marne (94170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Le Perreux-sur-Marne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Le Perreux-sur-Marne sont :
- Résidence principale à Le Perreux-sur-Marne
- Résidence secondaire ou locative à Le Perreux-sur-Marne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Le Perreux-sur-Marne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Le Perreux-sur-Marne
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à différentes personnes qui ont des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Le montant va dépendre du bien immobilier, de l'adresse et des critères du propriétaire. La vente à réméré présente de nombreux points positifs, principalement pour une personne en situation d’endettement.
Pendant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé au préalable.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et conserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un montant renseigné dès le départ. Il est possible de mettre en vente un bien afin de le reprendre après grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un délai déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son acquisition. La vente à réméré est pratique en cas de difficultés financières car il permet d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur a la possibilité de lever cette option tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai cité dans l'acte notarié qu'importe le moyen. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur prendra un crédit auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.