Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Charenton-le-Pont et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Charenton-le-Pont (94220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Charenton-le-Pont qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Charenton-le-Pont sont :
- Résidence principale à Charenton-le-Pont
- Résidence secondaire ou locative à Charenton-le-Pont (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Charenton-le-Pont (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Charenton-le-Pont
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. De manière générale, la vente à réméré est une option avantageuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de lourdes dettes qu’ils ne peuvent plus rembourser par rapport à leurs revenus.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le prix dépend du bien, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette vente propose de nombreux avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré avec option d'achat permet aux propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant défini en amont. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à la valeur estimée du bien. La vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’obtenir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai fixé dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur prendra un crédit auprès d'une banque en incluant une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir mettre en vente son bien immobilier avec une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.