Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à L'Haÿ-les-Roses et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à L'Haÿ-les-Roses (94240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à L'Haÿ-les-Roses qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à L'Haÿ-les-Roses sont :
- Résidence principale à L'Haÿ-les-Roses
- Résidence secondaire ou locative à L'Haÿ-les-Roses (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à L'Haÿ-les-Roses (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à L'Haÿ-les-Roses
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse concernant les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé des créances qu’ils ne pourront plus rembourser par rapport à leurs revenus.
Ceci étant, contrairement à une vente ordinaire, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un laps de temps fixé. Le prix varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du propriétaire. La vente à réméré est une opération qui offre plusieurs avantages, principalement pour qui a des créances.
Le vendeur peut laisser tomber son droit en revanche il perd ainsi son appartement ou sa maison. Elle permettra aux propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus préconisée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de vendre un bien afin de le récupérer ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un délai déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat. Pour le rachat de son bien, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.